Conditions Générales de Prestations (C.G.P.)
Toute prestation réalisée par Valérie MERLE, Secrétaire indépendante, est soumise aux présentes conditions générales.
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire Valérie MERLE secrétaire indépendante, et de son Client. Celles-ci sont applicables dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers, passées auprès de Valérie MERLE, auto entrepreneur, enregistrée sous le numéro de SIRET 910.511.369.00019.
Article 2. Application
Toutes commandes impliquent l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.P., qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes C.G.P.
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu'après acceptation du devis, du contrat et des C.G.P. par la signature du Client.
Toutes modifications demandées par le client (dans la limite des possibilités du Prestataire) feront l'objet d'un avenant avec un éventuel ajustement du prix.
Article 3. Obligations et engagements
3.1 Obligations et engagements du Prestataire
- Valérie MERLE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
- La prestation sera effectuée dans les locaux du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Valérie MERLE s'engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s'engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
- Elle s'engage également à informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
- La mission réalisée, le travail sera remis au Client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
- Valérie MERLE s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations, sauf accord express du client.
3.2 Obligation et engagement du Client
- Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Valérie MERLE. Il s'engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
- Le Client s'engage à régler à Valérie MERLE, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec Valérie MERLE selon facture.
3.3 Durée du contrat
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le présent contrat de prestations de services sera reconduit tacitement à la date d'échéance sauf résiliation écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.
Article 4. Lieu et durée de prestation
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du Prestataire.
Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du Client, avec utilisation des outils du Client, après accord des deux parties.
Pour les prestations dans les locaux du client, et pour un souci d'efficacité, un minimum de deux heures seront facturées au Client.
L'estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n'est donnée qu'à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s'engage à régler la totalité des heures effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu'il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
Article 5. Devis et confirmation des commandes
Chaque commande est précédée d'un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les C.G.P.
Pour confirmer cette commande de manière définitive, le Client doit accepter le devis et signer le contrat de prestations via les liens envoyés par e-mail au Client
A défaut des présentes C.G.P. signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement 30% du règlement), le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre la prestation.
Article 6. Exécution des commandes, délais et livraison
Le Prestataire s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d'exécution de la prestation sur le site du Client.
La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du Client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de prestations non conforme au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.
La livraison des documents concernant les prestations s'effectue soit par la remise directe au Client soit par l'envoi postal au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis ou soit par un envoi numérique.
Les frais d'affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier...) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le Client.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre informatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les équipements nécessaires à l'accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible...) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.
Article 7. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis) et sont disponibles sur le site Internet www.monsecretariat.io/valeriemerle. Ils sont appliqués à l'heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client.
Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du Prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées, les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Article 8. Offres et remises
Offre « 1ère fois » :
Offre valable uniquement sur la formule « forfait mensuel » et uniquement sur la première prestation réalisée par un nouveau Client ou un Client qui n'a jamais pris de formule « forfait mensuel » quelle qu'elle soit auparavant.
Offre « parrainage »
Cette offre est valable sur toutes les formules choisies à partir du moment où le filleul recommandé par le Client au Prestataire a validé et réglé sa 1ère commande.
Application sur la facture en cours (ou suivante) d'une remise de 3 % sur le montant totale de la facture (après éventuelle autre déduction faite sur la facture).
La remise ne sera appliquée qu'une seule fois par filleul.
Si le Client parraine plusieurs filleuls qui ont validé et réglé leur première commande lors d'un même mois le pourcentage de remise sera revu à la hausse pour le Client , en effet, le Prestataire se réserve le droit, dans la limite de ses possibilités et dans une mesure raisonnable, de modifier ce pourcentage à la hausse, en toute liberté et à tout moment, de façon personnalisée et tiendra compte du montant de la facture concernée, de l'historique du parrain (la régularité des commandes, du montant de ses commandes habituelles, du tarif préférentiel déjà octroyé, etc.) et des commandes passées par les filleuls.
Article 9. Majorations
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h les jours ouvrés, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (selon l'article D441-5 du code du commerce), sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le jour suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l'échéance convenue, Valérie MERLE pourra suspendre son intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
Article 10. Modalités de paiement
Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis seront fournies au Client.
Pour toute prestation ponctuelle dont le tarif est supérieur à 100 €, un acompte de 30 % sera à régler à la commande. Le solde devra être payé à réception de la facture.
Toute prestation régulière devra être réglée à réception de la facture.
Les prestations réalisées sont payables à Valérie MERLE par virement bancaire de préférence (ou à défaut par chèque à l'ordre de « Valérie MERLE »).
L'espèce est autorisée pour les particuliers contre remise d'un récépissé à hauteur de 1000 euros maximum selon la loi actuelle.
Pour le secrétariat externalisé :
Lors de la signature du devis, le Client devra payer 30 % du montant total du devis en virement bancaire et les 70% restant seront à régler à la fin de la prestation pour la formule « à la carte » et à la fin du forfait pour la formule « forfait mensuel ». (Sauf accord des parties)
Pour le secrétariat présentiel :
« Formule à la carte »
La commande est à régler en totalité par virement bancaire ou par chèque, à la fin de la prestation.
Formule « forfaits mensuels »
La commande est à régler en totalité par virement bancaire ou par chèque, à la fin du forfait.
Article 11. Rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis et du contrat de prestation, signés, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48h ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le Client au Prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le Prestataire et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Prestataire, Valérie MERLE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 12. Pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l'article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu'il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.
En outre le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 13. Responsabilités et cas de force majeur
Valérie MERLE s'engage, à titre d'obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession.
Valérie MERLE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y sera présenté. Les textes, images et documents confiés à Valérie MERLE restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes C.G.P. découle d'un cas de force majeur.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du code civil. La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l'autre partie. Dans ce cas, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 14. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services aux Clients.
Article 15. Référencement
Valérie MERLE pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du Client) aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux...)
Article 16. Indépendance
L'exécution des prestations n'entraine en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l'application ou l'interprétation des présentes C.G.P. est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de SAINTES (17800).
Les C.G.P. peuvent être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.
Date de révision des présentes : 01/04/2022